❓ Questions en vrac (partie 1)

C’est illégal.
Je rêve qu’un jour on m’en demande vu que la loi du 17/3/14 fixe une peine de 2 ans de prison pour ceux qui oseraient le faire :slight_smile:

ya un proverbe ‹ les conseilleurs ne sont pas les payeurs ›.

mais j’ai eu aussi un colis fedex pro récemment avec une facture ‹ en retard ›…j’ai laissé couler, j’ai eu la relance, j’ai raqué ,fin de l’histoire.

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Toi t’es pro. C’est encore différent.

Par exemple le fait de ne pas régler une facture dans les délais te vaudrait une indemnité forfaitaire de 40€ et ce dès le premier jour d’absence de paiement, en sus des pénalités.

Pour prendre mon exemple, Fedex ma envoye 3 semaines apres une livraison une facture de 30e sur un colis a 25e.
Premiere fois que je voyais ca. J’ai demande a ma mere qui travail dans le legal (en tant que mandataire judiciaire) et elle m’a dit que tant que je n’avais pas de recommande je n’étais pas au courant. J’ai recu 1 autre lettre puis 1 mail puis plus rien et j’ai deja recommande par fedex, j’ai meme paye des taxes directement en magasin en recuperant un colis.
Peut etre quun beau jour ces 30e réapparaîtront ou peut etre pas.

A noter que comme dit dans un contexte pro c’est different.

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Au delà de l’aspect recouvrement, la base légale de facturation de Fedex est extrêmement vaseuse.

Tu n’as aucune relation contractuelle avec le transporteur. Uniquement avec l’expéditeur. Donc il faudrait que Fedex démontre que l’expéditeur t’avait bien informé de la nécessité de payer les dites taxes + les frais de commissariat en douane.

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Ca m’étonnerait qu’ils aillent plus loin. Aux US ils le font mais en Europe je pense pas.

Pour te donner une idée, un recouvrement dit « forcé » tu en as déjà pour 100 à 150€ de frais de greffe sur l’ensemble de la procédure.

Alors ça dépend des boites, mais en gros vous n’aurez JAMAIS un recouvrement forcé pour une dette inférieure à 300€. Et je suis très très généreux, en vrai c’est plus 500 à 700€.

Attention, c’est pas une incitation à ne pas payer car en fonction des créanciers il peut vous arriver des bricoles (les organismes de l’état par exemple, ça fonctionne pas pareil. Les organismes de crédit ou les opérateurs de tel peuvent vous pourrir la vie. Et enfin un petit commerçant peut décider de manger son chapeau par principe.)

Mais Fedex et 120€, aucun risque. Surtout tu fais le mort car à partir de la seconde ou tu manifestes que tu es en vie ils te passent dans une autre pile (en pratique ça changera rien mais tu auras deux ou trois courriers de plus.)

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Et attention ils utilisent des procédés limites légaux pour foutre la pression comme des sceaux de huissiers en entête alors que c’est jamais passé chez le huissier (ils ont juste des accords avec des huissiers pour utiliser les sceaux). Un huissier ça t’envoie un recommandé.
Ma mère avait eu un problème similaire à @Mat, y avait eu une émission sur ces pratiques douteuses aussi y a un moment.

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Et même sur le plan éthique, franchement on les ***

DHL, c’est clean. Tu reçois ton SMS : « bonjours M. Mdt, vous nous devez tant. Payez et on vous livre. » Ok c’est un peu du chantage, mais au moins ils annoncent clairement le tarif. Tu as le droit de refuser, ça repart à l’envoyeur.

Fedex ils te livrent et comme des fleurs ils te réclament l’argent un mois après. Je suis désolé mais c’est pas honnète.

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Exactement d’autant que DHL est souvent moins chere en terme de douane, plus rapide, plus arrangeant en livraison etc etc

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Hey @Mat, je donne simplement un avis ^^
Après chacun est libre de faire ce qui lui chante :slight_smile:
Si c’est une facturation à tort, là je comprends mieux.

Sans vouloir faire le mec technique tout dépend de l’incoterm sous lequel le transport a été fait ( terme dans le transport qui détermine qui paie quoi lors d’un transport)

Je précisais juste que si une boite de recouvrement ajoutait des frais, c’était un gros gros signal d’alarme, car c’est devenu très très rare depuis la loi Hamon qui le sanctionne (suite à tant d’abus…)

Le calcul des montznts depend de qui le fait. Dernier en date sur un colis a 20e le service qui represente ups en guadeloupe me calcule 4e de douane au total et 20e de frais de dossier :laughing: , je leur ai dit de bien samuser avec le colis.

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Ne pas oublier qu’ils doivent te laisser l’option de faire le dédouanement toi même ou par une entreprise tierce (celui proposé par les transporteur est juste une facilité, mais ils n’ont pas le droit de ne pas te laisser le choix), ce qui ne pose aucun problème avec DHL et UPS puisqu’ils te previennent, tu peux refuser le colis et garder la lettre de colisage, faire le dédouanement et envoyer tout ça par mail pour qu’ils te relivrent. Avec Fedex et leur système a la con tu peux pas. Ce qui fait que je les appelles et je leur dis que je voulais faire le dédouanement moi même, ils m’annulent la facture.

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L’incoterm s’applique pour une vente en ligne de pro à particulier en l’absence de contrat ?

(je pensais qu’en l’absence de mention c’était automatiquement en ex work. Ce qui n’a aucun sens pour du ecommerce.)

Faites attention quand même, ils ont facilité le recouvrement des petites créances avec Macron. En gros ça chauffe dès qu’un huissier passe te voir ou que tu reçois une lettre du tribunal. Avant ça, le cabinet de recouvrement ça vaut rien.

T’as ça

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032185866/2016-11-25/

Ou la saisine du tribunal par un courrier par le créancier, ledit tribunal t’invitera à discuter de tout ça

Nan en fait. Avec la loi Macron ils ajoutent une couche d’esbrouffe avec l’huissier. Sauf que ça n’a strictement aucune valeur contraignante avant procédure.

Sauce :

« III.-La lettre indique que :
« 1° Si son destinataire accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, il lui appartient de manifester cet accord dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre, soit contre émargement, le cas échéant par toute personne spécialement mandatée, soit par l’envoi, par courrier postal ou par voie électronique d’un formulaire d’acceptation ;
« 2° Si son destinataire refuse de participer à la procédure, il peut manifester ce refus par la remise ou l’envoi d’un formulaire de refus ou par tout autre moyen ;
« 3° L’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut refus implicite ;
« 4° Qu’en cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.
« IV.-La lettre et les formulaires qui l’accompagnent sont rédigés conformément à des modèles définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

C’est pas de l’esbroufe puisque ce sont des frais qui s ajoutent

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Mais au final, la TVA, si tu payes pas ta facture, c’est qui qui la paye ?